Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 65
Versions de la disposition
65. Un fournisseur et un prestataire de services ne peuvent transmettre une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire pour eux-mêmes l’attestation d’un tiers ou faussement déclarer qu’ils ne détiennent pas l’attestation requise.
En vig.: 2016-06-01
65. Un fournisseur et un prestataire de services ne peuvent transmettre une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire pour eux-mêmes l’attestation d’un tiers ou faussement déclarer qu’ils ne détiennent pas l’attestation requise.
